octobre 1, 2022
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La Dématérialisation Des Démarches Ne Doit Pas Être Imposée Aux Usagers Et Usagères.

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Si La Dématérialisation Des Services Publics Simplifie Les Démarches Pour Une Majorité D'usagers, Elle En Exclut Également Une Partie.

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Le conseil d’état fixe deux conditions pour que l’obligation d’utiliser un téléservice pour les demandes de titres de séjour soit légale. L’obligation d’avoir recours à un téléservice pour l’accomplissement de démarches. Non, l'état ne peut pas toujours imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne.

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